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procéder par examen préalable [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Federal Court setting aside decision to proceed by way of screening, quashing decision to issue permits and approvals to proceed with the project and prohibiting issuance of such permits and approvals until completion of comprehensive study.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cour fédérale infirmant la décision de procéder par examen préalable, annulant la décision de délivrer les permis et d’octroyer les approbations ou autorisations pour la mise en œuvre du projet et interdisant la délivrance de ces permis et l’octroi de ces approbations ou autorisations jusqu’à la réalisation d’une étude approfondie.

Espagnol

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